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Politique nationale - Comité mixte spécial sur la Constitution du Canada
- Fonds / Collection
- Georges Forest et Anita Forest (née l'Heureux)
- Description Level
- Dossier
- Document Type
- documents textuels
- Date
- 1980
- Scope and Content
- Documentation et correspondance du Comité mixte sur la Constitution du Canada.
- Date
- 1980
- Document Type
- documents textuels
- Fonds / Collection
- Georges Forest et Anita Forest (née l'Heureux)
- Description Level
- Dossier
- Fonds No.
- 0152
- Series
- Activités politiques
- Item No. Range
- 0152/1295/13
- Physical Description
- 0,7cm de documents textuels
- Scope and Content
- Documentation et correspondance du Comité mixte sur la Constitution du Canada.
- Access Restriction
- Ouvert. Ces documents sont disponibles sans restrictions.
- L'autorisation du service des archives est requise pour toute reproduction.
- Physical Condition
- Bon état.
- Original Location
- 1/19
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