Programme de contestation judiciaire 1991-1993 - letter from Beryl Gaffney, M.P., Nepean - correspondance au sujet de l'abolition du programme de contestation judiciaire - dossier 88-L-001 - Renvoi scolaire, Cour d'appel du Manitoba - dossier 89-L-013 - Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba (Cour suprème du Canada) - publication «Initiative - The Self-Help Newsletter - abolition du Programme de contestation judiciaire - mise à jour - lettres d'appui au programme de contestation judiciaire - programme de contestation judiciaire - publication «Guide des droits linguistiques» - Débats de la Chambre des communes - 19 mars 1992 - formulaire de pétition - article dur l'abolition du Programme de contestation judiciaire de Guy Jourdain - présentation de la directrice du Programme de contestation judiciaire, Andrée Côté - allocution du président du Comité des droits linguistiques, Me Gérard Bertrand - Remarks of Bill Black, Director, Human Rights Research and Education Centre, University of...
Programme de contestation judiciaire 1991-1993 - letter from Beryl Gaffney, M.P., Nepean - correspondance au sujet de l'abolition du programme de contestation judiciaire - dossier 88-L-001 - Renvoi scolaire, Cour d'appel du Manitoba - dossier 89-L-013 - Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba (Cour suprème du Canada) - publication «Initiative - The Self-Help Newsletter - abolition du Programme de contestation judiciaire - mise à jour - lettres d'appui au programme de contestation judiciaire - programme de contestation judiciaire - publication «Guide des droits linguistiques» - Débats de la Chambre des communes - 19 mars 1992 - formulaire de pétition - article dur l'abolition du Programme de contestation judiciaire de Guy Jourdain - présentation de la directrice du Programme de contestation judiciaire, Andrée Côté - allocution du président du Comité des droits linguistiques, Me Gérard Bertrand - Remarks of Bill Black, Director, Human Rights Research and Education Centre, University of Ottawa - exposé présenté devant le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées par Kathleen Roff, présidente du Comité des droits à l'égalité du Programme de contestation judiciaire - mémoire «Comité permanent des droits de la personne et condition des personnes handicapées» présenté par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada le 10 mars 1992 - Oral presentation by Alliance Quebec to Standing Committee on Human Rights and Disabled Persons March 10, 1992 - Presentation to the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons by the Advisory Committee of Equality Seeking Groups to the Court Challenges Program - communiqués de presse - articles / découpures de journaux - publication Programme de Contestation judiciaire «Droits Linguistiques» rapport annuel 1989-1990 - mémoire de frais des avocats - déboursés du mois d'octobre 1991 au 31 janvier 1992 - Conférence Internationale sur l'Entraide - formulaire d'inscription et correspondance
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